Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 1er décembre 2022 · adopté · 82 pour, 41 contreRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 1er décembre 2022.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’une juridiction administrative spécialisée, la « Cour de sûreté de la République », chargée de traiter les cas d’expulsion d’étrangers délinquants. Il prévoit également la mise en place d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à la création et au fonctionnement de cette juridiction. Les dispositions s’inscrivent dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le terrorisme est un défi qui met en cause les fondements même de notre société, de la démocratie, les valeurs de notre civilisation, de sa culture, de la dignité de l’homme, ce qui fait notre Nation. Fa ce à des actes d’une barbarie sans nom, d’une violence qu’on croyait d’un autre temps, d’autant plus abjects qu’ils sont faits dans un but démonstratif, qu’ils soient aveugles ou au contraire dirigés contre des personnes identifié es, il ne saurait y avoir ni tolérance, ni faille juridique. L a plu pa r t d e s a t t e n ta t s ter r or i st e s e n F ranc e o n té té com mis par des étrangers. C’est le cas au Stade de France, en novembre 2015 deux terroristes de nationalité irakienne figuraient aux côtés de Sa lah Abdeslam et Abdelhamid Abaaoud, ressortissants belge, l’attentat terroriste du Thalys en août 2015 a été perpétré par Ayoub El Khazzani, un ressortissant marocain ; l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice a eu pour auteur Mohamed Salmène Lahouaiej-Bouhlel, ressortissant tunisien titulaire d’u n e c a r t e d e résident ; le double assassinat de Marseille en 2017 fut commis par Ahmed Hanachi, de nationalité tunisienne, les attaques contre des militaires à Levallois-Perret furent commises par Hamou Benlatrèche, ressortissant algérien et au carrousel du Louvre par Abdallah El-Hamahmy, ressortissant égyptien, attaque contre des policiers à Notre-Dame-de-Paris Fa rid Ikken, ressortissant algérien. L’attentat terroriste de la rue Victor Hugo à Lyon en m…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Crée une Cour de sûreté de la République jugeant les recours contre les expulsions d'étrangers, avec pour seul recours le Conseil d'État sous 15 jours, 7 en référé. Après le titre III du livre I er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « COUR DE SÛRETÉ DE LA RÉPUBLIQUE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 132.1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placé e sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État. « Art. L. 132-2. – La Cour de sûreté de la République est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours formés contre les décisions administratives d’expulsion prises sur le fondement d es articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 et contre les décisions fixant l e pays de renvoi d’un étranger faisant l’o bjet d’une décision d’expulsion prises sur le fondement de l’article L. 721-3. « La Cour de sûreté de la République est également compétente pour connaître des recours formés contre ces décisions en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. « Art. L. 132-3. – La Cour de sûreté de la République est composée de membres du Conseil d’État désignés en son sein. « Ils sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. « Art. L. 132-4. – Les décisions de la Cour de sûreté de la République sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de deux mois. « Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises su r le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai d’un mois. « Les décisions de la Cour de sûreté de la République prises su r le fondement de l’article L. 521-2 du même code sont susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans un délai de sept jours à compter de leur notification. Le Conseil d’État statue alors dans un délai de quarante-huit heures. « Art. L. 132-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
64 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 45 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 36 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 16 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 54 amendements 7 adoptés
- n° CL1 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Adopté
- n° 1 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet
- n° 2 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet
- n° CL3 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet
- n° 3 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Adopté scrutin public
- n° CL4 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet
- n° 4 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté
- n° CL5 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 5 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet
- n° CL6 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 6 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet
- n° CL7 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 7 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet
- n° CL8 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 8 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté
- n° CL9 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 9 M. Benoît Bordat RE Adopté
- n° CL10 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
- n° CL12 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet
- n° 12 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° CL13 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
- n° 13 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° CL14 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 14 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° CL15 Mme Marie-France Lorho RN Adopté
- n° CL16 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 16 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° 17 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° CL18 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté
- n° 18 M. Benoît Bordat RE Déclaré irrecevable
- n° CL19 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 19 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° 20 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° 21 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° 22 M. Benoît Bordat RE Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet
- n° 26 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 27 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 28 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 29 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 31 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 32 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 34 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 35 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet
- n° 36 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 37 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet
- n° 38 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 39 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 40 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
- n° 41 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
- n° 42 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
- n° 43 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
- n° 44 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Retiré
Après l'article premier 4 amendements
Article 2 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)