Amendement n° 6 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel et de ».

L'exposé des motifs

Étant donné la complexité des affaires susceptibles d’être soumises à la Cour, il est essentiel qu’elle soit composée de magistrats traitant des contentieux au fond et par conséquent des magistrats issus des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.