Tombé.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ; « 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Cour de sûreté de la République ».
Amendement rédactionnel.