Tombé.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 631-2 et » le mot : « à ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 721-3 » les mots : « des articles L. 721-3, L. 721-4, L. 730-1, L. 731-1, et L. 731-3 à L. 731-5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une décision d’expulsion ».
La Cour de sûreté de la République, créée par l'article 1er la proposition de loi, est compétente pour les décisions d'expulsion des étrangers et les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion. Le présent amendement étend la compétence matérielle de la Cour de sûreté de la République à l'ensemble des décisions connexes à une décision d'expulsion afi… (extrait)