Amendement n° 9 de M. Benoît Bordat à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. D'abord, le dispositif de cette proposition de loi n'apporte aucune plus-value à l'état actuel de la procédure administrative d'expulsion. De plus, cette proposition est en réalité un affichage politique fallacieux qui laisse à penser que les juges du fond ne ferai… (extrait)