Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûreté de la République sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les a… (extrait)
L'expulsion pour motif d'ordre public a ceci de particulier qu'elle touche souvent aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'impératif de sauvegarde de la sécurité des Français. Elle peut être justifiée en raison de la préparation d'une action terroriste qui s'insère dans un réseau aux ramifications complexes. Certains éléments de preuve qui fondent la décision d'expulsion ne peuvent pas être … (extrait)