Tombé.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ; « 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé : « « Chapitre 2 « « Cour de sûreté de la République ». »
Amendement rédactionnel. Au lieu de créer un titre III bis (ce qui alourdirait le plan du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), le présent amendement modifie l'intitulé du titre III (consacré actuellement à la Cour nationale du droit d'asile) afin que ce titre III soit dédié aux juridictions en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce titre … (extrait)