Amendement n° 23 de M. Benoît Bordat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.