Amendement n° 3

ARTICLE PREMIER

• M. Andy Kerbrat LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte propose la création d’une juridiction administrative spécialisée, la « Cour de sûreté de la République », chargée de traiter les cas d’expulsion d’étrangers délinquants. Il prévoit également la mise en place d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à la création et au fonctionnement de cette juridiction. Les dispositions s’inscrivent dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Adopté Supprimer cet article.
• n° 1 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers…
• n° 2 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 631-2 et » le mot : « à ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les…
• n° CL3 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des…
• n° CL4 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet Après la référence : « L. 631-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à L. 631-3 et L. 632-3 à L. 632-6, et contre les…
• n° 4 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté Supprimer cet article.
• n° CL5 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…
• n° 5 M. Éric Ciotti LR Devenu sans objet Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui…
• n° CL6 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…
• n° 6 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « magistrats de tribunaux administratifs et de…
• n° CL7 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…
• n° 7 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de dix jours ».
• n° CL8 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1°…
• n° 8 Mme Marietta Karamanli SOC Adopté Supprimer cet article.
• n° CL9 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 » les références : « L. 611-1, L. 631-1 à L. 631-3 et…
• n° 9 M. Benoît Bordat RE Adopté Supprimer cet article.
• n° CL10 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux…
• n° CL11 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
• n° CL12 Mme Marie-France Lorho RN Devenu sans objet I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République » les mots : « nationale de l’expulsion des…
• n° 12 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 13.
• n° CL13 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
• n° 13 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132-1-1. - La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge…
• n° CL14 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132-3-1. - Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés…
• n° 14 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « trois ».
• n° CL15 Mme Marie-France Lorho RN Adopté Supprimer cet article.
• n° CL16 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132-3-1. - L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de…
• n° 16 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 12.
• n° 17 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».
• n° CL18 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Adopté Supprimer cet article.
• n° 18 M. Benoît Bordat RE Déclaré irrecevable
• n° CL19 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au…
• n° 19 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132-3-1. - Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de…
• n° 20 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».
• n° 21 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux mois ».
• n° 22 M. Benoît Bordat RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 23 M. Benoît Bordat RE Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ».
• n° 26 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…
• n° 27 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…
• n° 28 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…
• n° 29 M. Philippe Schreck RN Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié…

13 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.