Amendement n° 7 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de dix jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les délais de jugement et à accélérer la procédure d'éloignement des étrangers susceptibles de présenter un danger pour l’ordre public.