Amendement n° CL16 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132-3-1. - L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés les vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli On prévoit ici, comme dans les amendements précédents, que l’autorité administrative pourra régulariser jusqu’à l’audience les vices de formes, de procédure et d’incompétence affectant éventuellement la décision attaquée : dans ce cas, la nouvelle décision remplacera en cours d’instance la décision initiale. Ce pouvoir de régularisation existe déjà en droit de l’urbanisme : auc… (extrait)