Amendement n° 13 de M. Benoît Bordat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132-1-1. - La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge, président, et de deux assesseurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le nombre de juge composant la Cour. Le principe de collégialité est essentiel pour rendre une décision éclairée dans les affaires. Ce principe n’est pas constitutionnel et doit donc être assuré, afin de garantir la neutralité des débats. Sans ce… (extrait)