Amendement n° CL19 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. - En conséquence, procéder au même complément aux premières phrases des alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Le recours de cassation ne sera ouvert qu’au seul ministre (ou au représentant de l’État dans les conditions prévues par décret) et à la personne objet de la mesure d’expulsion. (3 occurrences : alinéas 10, 11 et 12)