Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132-3-1. - Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »
La présence du ministère public est indispensable, afin de permettre à l’État de faire valoir ses arguments quant recours.