Amendement n° CL9 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 » les références : « L. 611-1, L. 631-1 à L. 631-3 et L. 632-3 à L. 632-7 ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soulevée par les décisions d’expulsion : Les obligations de quitter le territoire français prononcées à raison d’une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 (5°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;… (extrait)