Amendement n° 20 de M. Benoît Bordat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit actuel. Il s’agit également d’assurer à l’auteur du pourvoi de préparer sereinement sa défense.