Tombé.
Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur une menace contre l’ordre public « Art. L. 614-20. - Les cours administratives d’appel jugent en premier et dernier ressort les contestations des décisions prévues … (extrait)
Amendement de repli La création d’une juridiction spécialisée composée exclusivement de membres du Conseil d’État pour juger de contentieux relevant aujourd’hui de la compétence des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel révèle une défiance excessive envers les juges des premier et second degrés, qui se bornent à appliquer un état du droit résultant malheureusement de graves… (extrait)