Amendement n° CL15 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En premier lieu, l’article 1 de la proposition de loi n°352 créée une nouvelle juridiction au sein de l’ordre administratif, nommée « Cour de sûreté de la République ». Or, cette dénomination renvoie historiquement à la Cour de sûreté de l’État instituée par la loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la … (extrait)