Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Kerbrat LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : La création d’une nouvelle juridiction administrative chargée de juger l’éloignement des étrangers délinquants, la « Cour de sûreté de la République », a été supprimée, son auteur jugeant cette structure injustifiée et xénophobe.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception pour juger de l'éloignement des étrangers délinquants ! Le nom même de cette juridiction, ""Cour de sûreté de la République"", souligne l'impensé politique qui préside à cette initiative que rien ne justifie. La référence à feu la Cour de sûreté de l’État (supprimée en 1982 par Mitterrand) prouve son caractère outrancier et son objectif unique d'effet d'annonce. Il s'agit d'un texte approximatif à visée xénophobe, qui mélange maladroitement la menace terroriste et la délinquance des étrangers, et reste flou sur le positionnement institutionnel de cette nouvelle structure. Surtout, la volonté implicite d'augmenter le taux d’exécution de reconduites à la frontière se heurte au principe de réalité (il est par exemple édicté bien plus d'OQTF que ce que les services de police peuvent exécuter, et bien plus que nécessaire) et cela n'a aucune répercussion sur la menace terroriste proprement-dite. Nul besoin d'une "cour de sûreté de la République" pour expulser les étrangers en situation irrégulière, les juridictions de droit commun y pourvoient déjà beaucoup trop.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’une juridiction administrative spécialisée, la « Cour de sûreté de la République », chargée de traiter les cas d’expulsion d’étrangers délinquants. Il prévoit également la mise en place d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à la création et au fonctionnement de cette juridiction. Les dispositions s’inscrivent dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 22 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons supprimer l’article 1 er afin de faire tomber ce texte et passer à l’examen d’un autre qui sera sans doute beaucoup plus intéressant, celui de M. Pradié, proposant la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales. Je veux tout de même dire un mot au sujet de la juridiction spécialisée que souhaite créer M. Ciotti, la Cour de sécurité de la République… […] …ce qui fait référence à la Cour de sûreté de l’État, une création du général de Gaulle principalement destinée à lutter contre le terrorisme de l’OAS. On retrouve la philosophie ayant présidé à la création de cette institution dans le texte de M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En écoutant les débats sur le texte que notre collègue Mansour Kamardine a présenté avec beaucoup de courage , j’ai le sentiment que beaucoup d’entre nous ne voient pas ce que voient les Français. La réalité de la situation migratoire de notre pays est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. »
« Je me pose la question : à quel titre dois-je m’interposer ? L’Assemblée nationale examine, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe LR, la proposition de loi déposée par le président Marleix. »
« Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Monsieur le garde des sceaux, je suis vraiment chagriné par l’attention particulière que vous me portez. Je vous invite à écouter scrupuleusement mon discours, cela vous évitera de vous tromper ou bien de mentir devant les Français. »
« …que vous savez particulièrement investi sur le sujet qui fait l’objet de la proposition de loi examinée aujourd’hui. L’Assemblée vient tout juste de rejeter la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, déposée pa… »
« Les débats sur l’immigration sont récurrents dans notre société. C’est même un débat multiséculaire car fondé sur l’histoire même de l’homme : notre histoire est une histoire de migrations. »
« La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d’expulsion des étrangers pour un motif d’ordre public. »
« Celle-ci a vocation à être l’unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd’hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public. »
« Je ne sais pas si vous l’avez senti, mais la proposition de loi du président Marleix, défendue par le rapporteur Ciotti, exhale un léger parfum de droite. Non pas le parfum d’une droite sociale ou libérale, mais plutôt l’odeur âcre d’une droite réactionnaire, xénophobe, populiste. »
« Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l’expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l’exposé des motifs du texte, de « permettre l’expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à de… »
« Simplifier le contentieux des étrangers n’est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. »
« La proposition de loi dont nous entamons l’examen ne manque pas de piquant : par quelque bout qu’on la prenne, on a peine à en déterminer les contours, et pour cause. En hissant au rang de texte législatif le tract de campagne de M. Ciotti,… »
« Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, c’est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l’expulsion des étrangers délinquants. »