Amendement n° 44 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en conseil d’Etat. Celui-ci apparaît en effet inutile compte tenu de l’absence d’intérêt de créer la cour de sureté de la République.