Amendement n° 37 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». III. - En conséquen… (extrait)

L'exposé des motifs

Le recours de cassation ne sera ouvert qu’au seul ministre (ou au représentant de l’État dans les conditions prévues par décret) et à la personne objet de la mesure d’expulsion. (3 occurrences : alinéas 10, 11 et 12)