Amendement n° 15 de M. Benoît Bordat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2025. De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place de la juridiction afin que celle-ci ne reste pas lettre morte.