Amendement n° 32 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « désignés en son sein », les mots : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État ».

L'exposé des motifs

Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la création de la juridiction spécialisée, il importe de prévoir que cette dernière pourra également comprendre des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.