Amendement n° 41 de M. Jérémie Iordanoff à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée absorbant le contentieux déjà traité par les juridictions administratives du fond. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond, placées sous le contrôle en cassation du Conseil d’Etat, traitent déjà du contentieu… (extrait)