Tombé.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132-3-1. - Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se s… (extrait)
On exclut la possibilité de contester la décision pour ce qui concerne la qualification juridique des faits : le contrôle du juge ne pourra donc porter que sur l’incompétence de l’auteur de l’acte, les vices de forme ou de procédure et l’inexactitude matérielle des faits : c’est tout à fait suffisant pour éviter des décisions arbitraires. En revanche, l’appréciation portée par l’administration qua… (extrait)