Amendement n° 35 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République », les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12.

L'exposé des motifs

La dénomination de «Cour de sûreté de la République» présente un caractère inapproprié. Elle tend à rappeler la Cour de sûreté de l’État instituée par la loi n°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l’État. Il s’agissait alors d’une juridiction pénale. Or, la juridiction spécialisée qu’il est ici… (extrait)