Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application et au plus tard le 1er janvier 2024. »
L'objet de cet amendement est de prévoir une application immédiate de la présente loi, y compris aux faits générateurs de responsabilité antérieurs à son entrée en vigueur, dans la continuité du choix fait par le législateur en 2014 lors de la création de l'action de groupe, choix qui avait été validé par le Conseil constitutionnel. La présente PPL limite l’application dans le temps du texte, il n… (extrait)