Amendement n° CL1 de Mme Cécile Untermaier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est immédiatement applicable aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable ce texte aux actions introduites postérieurement à son entrée en vigueur. En effet, puisque le texte ne s'inscrit pas dans le cadre du droit pénal, aucune règle constitutionnelle ne s'oppose à son entrée en vigueur immédiate, c'est-à-dire y compris pour des faits générateurs qui auraient eu lieu avant son ent… (extrait)