Amendement n° CL23 de Mme Laurence Vichnievsky sur avant l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Insérer les divisions et intitulés suivants : « Titre Ier « L’action de groupe » « Chapitre Ier « Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoyait initialement d'insérer le régime unifié de l'action de groupe dans le code civil. Dans son avis, le Conseil d’État a recommandé de ne pas insérer dans le code civil des dispositions qui sont essentiellement procédurales. Il a suggéré aux auteurs de la proposition de loi de procéder à une réécriture tendant à l'adoption d'une loi ad hoc, non codifiée. Cet amendement … (extrait)