Amendement n° CL35 de Mme Laurence Vichnievsky sur avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre 5 « Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d’action de groupe ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement insère l'intitulé du dernier chapitre du texte ad hoc proposé par les Rapporteurs. Ce chapitre porte sur l'entrée en vigueur de la loi et l'abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe.