Amendement n° CL23 de M. Erwan Balanant sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de deux jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis en cause est maintenu. Dans ce cas, aucune motion de censure n’est recevable dans les six mois qui suivent. »

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rendre obligatoire le vote de confiance de l’article 49 alinéa 1 de la Constitution « en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale » et à supprimer l’article 49 alinéa 3 de la Constitution qui permet au Premier ministre de « engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assembl… (extrait)