pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les pouvoirs, à rétablir l’Assemblée nationale dans sa fonction et ses prérogatives, en réaffirmant l’obligation pour le Gouvernement d’engager sa responsabilité devant la représentation nationale (réécriture de l’article 4 9 alinéa premier) et en retirant à l’exécutif la possibilité de restreindre le débat et forcer le pouvoir législatif (suppression de l’article 49 alinéa 3). Si la Constitution de la V e République dessine sur le papier un régime parlementaire, il résulte de l’extrême méfiance à l’endroit du parlement qui a présidé à sa conception, une nette prépondérance de l’exécutif qui, en dépit de maigres aménagements, reste problématique. Redoutant l’absence de majorité solide à l’Assemblé e nationale, après des décennies d’instabilité chronique sous le s III et IV e Républiques, les constituants de 1958 ont excessivement encadré les prérogatives du Parlement et l’ont relégué au troisième rang des pouvoirs constitués, derrière le Président de la République et le Gouvernement. Couplée au parlementarisme majoritaire qui permet a u gouvernement, sauf accident, d’être assuré d’une majorité fidèle – pour ne pas dire aux ordres – cette rationalisation abusive de l’activité parlementaire crée un déséquilibre flagrant au détriment de l’unique institution représentative et délibérative de laVe République : le Parlement. L’exécutif en France est structurellement organisé pour décider seul. Or, un régime démocrati…