L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci ».
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème République a notamment permis de confirmer que les langues régionales faisaient partie intégrante du patrimoine culturel français. Puis, la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a permis de consacrer la diversité linguistique et culturelle des régio… (extrait)