Amendement n° CL9 de Mme Raquel Garrido sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 13 de la Constitution sont supprimés. II. - En conséquence, l’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions permanentes nomment, à la majorité absolue des leurs membres, aux emplois ou fonctions en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisi… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NUPES souhaite discuter de l'opportunité de renvoyer la nomination aux emplois et fonctions aux commissions permanentes. L’article 13 de la Constitution offre un pouvoir de nomination démesuré au Président de la République, avec un faible contre-pouvoir des parlementaires. La loi organique citée aux alinéas 4 et 5 de l’article 13 de la Constitution concen… (extrait)