Amendement n° 6 de Mme Elsa Faucillon sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement entendent donner une pleine responsabilité au Parlement en matière budgétaire en supprimant la limitation du droit … (extrait)