L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à pren… (extrait)
Cet amendement reprend pour partie le texte adopté par le Sénat le 4 novembre 2021 dans le cadre de la proposition de loi garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance déposée par le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain. Par cette proposition de loi, le groupe SER avait souhaité « faire échec au revirement d… (extrait)