L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques. Elles fixent, pour chaque année, un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles afférentes aux… (extrait)
Le présent amendement reprend l'une des dispositions majeures du projet de loi constitutionnel adopté par le Parlement en 2011 relatif à l'équilibre des finances publiques. Il crée un nouveau type de loi : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques », laquelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l… (extrait)