Amendement n° CL6 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». »

L'exposé des motifs

Dans le considérant n° 3 de sa décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977, le Conseil Constitutionnel conférait une acceptation analogue au terme « programme » et à l'expression « déclaration de politique générale » (Cons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DC, Territoire des Afars et des Issas, Rec. Cons. const., p. 31). Cet amendement rédactionnel vise en conséquence à clarifier l’article 49, alinéa 1… (extrait)