Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’… (extrait)
Cet amendement précise l'obligation faite au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de sa nomination. La mention d'un délai, couplée à l'utilisation du présent de l'indicatif, sera de nature à signifier clairement l'intention du pouvoir constituant : un nouveau Premier ministre doit poser la question de confiance afin de s'assurer du sout… (extrait)