Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ; « 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ; « 3° À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque cette nomination intervient alors que des élections générales sont convoquées, ce délai est suspendu jusqu’à l’ouverture de la prochaine session. Le Premier… (extrait)
Cet amendement précise l’obligation faite au Premier ministre d’engager la responsabilité de son Gouvernement dans un délai d’un mois à compter de sa nomination. La mention d’un délai, couplée à l’utilisation du présent de l’indicatif, sera de nature à signifier clairement l’intention du pouvoir constituant : un nouveau Premier ministre doit poser la question de confiance afin de s’assurer du sout… (extrait)