Amendement n° 35 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article est en contradiction avec le second, refusant que le Gouvernement mette en jeu sa responsabilité devant le Parlement sur un texte qu'il juge prioritaire mais exigeant de lui l'engagement ab initio de sa responsabilité.