Amendement n° CL2 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version adoptée par l’Assemblée nationale ». »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer le pouvoir du l'article 49.3. Si le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte et que celui-ci puisse être considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, a été adoptée, le te… (extrait)