Amendement n° 13 de Mme Pascale Bordes à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer l'avant dernier alinéa de l'article 49 de la Constitution. Pour rappel, l'article 49 alinéa 3 permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un des principaux mécanismes de la Ve République visant à rationaliser le parlementarisme et … (extrait)