Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». »
L'objectif de cet amendement est de rééquilibrer le pouvoir du l'article 49.3. Si le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte et que celui-ci puisse être considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, a été adoptée, le te… (extrait)