Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est soumis au référendum, sauf si l’Assemblée nationale l’adopte. En cas de rejet du texte par référendum, le Premier ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer l'actuel article 49/3 par un nouveau mécanisme : le 49/3 citoyen. Si la suppression de l’article 49 alinéa 3 apparait aujourd’hui comme une nécessité démocratique tant cette procédure prive le Parlement de ses droits de débattre, il demeure nécessaire de prévoir une procédure qui permettrait à un Gouvernement de trouver une issue … (extrait)