Amendement n° CL10 de M. Guy Bricout à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « aux » les mots : « à la poursuite des ».

Amendement rédactionnel.