Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de déclarer le 16 mai journée nationale en hommage aux victimes de la route. Il prévoit que le ministre chargé de l’éducation nationale définisse des modalités pour aborder la sécurité routière dans les programmes scolaires lors de cette journée. Il autorise les services publics à participer à la promotion de cette journée dans le cadre de leurs compétences. Enfin, le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement un rapport sur les initiatives prises en matière de sécurité routière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que l’État met en œuvre depuis de nombreuses années des campagnes de communication afin de sensibiliser les Françaises et les Français à la sécurité routière de même qu’il a mis en place des mesures toujours plus répressives, c’est encore en 2022 environ 3 500 personnes qui ont perdu la vie sur nos routes. Ces victimes de la route ne sont pas seules. Elles ont des familles, des mères, des pères, des frères, des sœurs… Victimes collatérales, elles doivent se reconstruire et faire face au décès brutal d’un des leurs. Souvent, la lenteur des procédures judiciaires ne favorise pas cette reconstruction. Les séquelles de ces familles sont lourdes et plus que l’oubli, c’est l’intériorisation du drame qui les isole et qui rend la reconstruction difficile. Aux alentours du 16 mai, le temps d’une journée, de s familles endeuillées se retrouvent lors des « Tables Hommages ». Aujourd’hui, elles sont nombreuses à souhaiter voir la journée du 16 mai instituée comme date pour la mémoire de toutes les personnes décédées sur les routes de France. Au-delà du symbole, l’impact psychologique d’une telle journée n’est pas négligeable tant cette demande émane du cœur de ceux qui restent. C’est le devoir de la Nation que de saluer la mémoire des victimes de la route et de reconnaître aux familles endeuillées un temps de reconnaissance et de sensibiliser l’ensemble de la population à la sécurité routière. Aussi, la présente proposition de loi invite à instituer la date du …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 16 mai est déclaré journée nationale en hommage aux victimes de la route.
- Article 2 Le ministre chargé de l’éducation nationale fixe le s modalités par lesquelles la sécurité routière est abordée dans le s programmes scolaires à l’occasion de cette journée.
- Article 3 Les services publics peuvent contribuer dans leurs compétences respectives aux objectifs ainsi qu’à la promotion de cette journée.
- Article 4 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dans lequel sont retracées les initiatives qu’il a prise s en matière de sécurité routière.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
14 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 2 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 3 Rejetés
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
- 2 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 5 amendements 3 adoptés
Article 2 2 amendements
Article 3 3 amendements 2 adoptés
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° CL11 M. Guy Bricout LIOT Adopté
Après l'article 4 1 amendement
- n° CL6 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)