Amendement n° CL17 de M. Hubert Ott sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte d’une décision de la Cour de cassation datée du 18 décembre 2019, dans laquelle la Cour qualifie d’avantage matrimonial une clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès de l’époux, insérée dans un contrat de participation aux acquêts. Cette qualification entr… (extrait)