Amendement n° CL5 de M. Florian Chauche sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 724-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 724-13-1. - Un quota concernant le nombre de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile est fixé par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le groupe parlementaire La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale souhaite que les personnes qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile, voient cet engagement être reconnu par la Nation. Bien qu'il ne s'agisse que d'une reconnaissance symbolique, il apparaît important que la Nation rende hommage et distingue celles et ceux qui parmi nos concitoyens… (extrait)