Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Didier LemaireHOR · avec 29 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de l’éducation afin de renforcer le rôle de la réserve communale de sécurité civile. Il précise la durée annuelle des activités de cette réserve et adapte les délais de réaction en cas de situations d’urgence. Il introduit également une reconnaissance des compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, et modifie les dispositions relatives aux engagements dans la réserve communale. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 30 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2130
Dossier législatif : DLR5L16N49365

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée ces dernières années à une accélération des phénomènes et crises de différentes natures. Technologiques, naturelles ou même sanitaires, ces dernières interrogent sur notre capacité à y faire face, à trouver les ressources humaines et techniques pour les anticiper afin, in fine, de protéger les populations et préserver l’environnement. Conscient et préoccupé par cet enjeu majeur des années à venir, le groupe Horizons & apparentés, en juin 2023, dans le cadre de l’exercice de son droit de tirage annuel, a demandé la création d’une mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile, en première ligne face à ces évènements. Où que nous habitions en France, dans l’Hexagone ou en Outre-Mer, en ville ou à la campagne, nous nous devons d’assurer à tous, les mêmes moyens et les mêmes chances face à ces risques. Nos forces de sécurité et de protection civiles assurent de vastes missions, bien au-delà du champ de la lutte contre les incendies ou du secours aux personnes, deux types d’intervention visibles, populaires et fondamentales mais qui ne sauraient résumer la variabilité des situations rencontrées. Les forces qui assurent cette protection sont, elles aussi, variées : au-delà des sapeurs-pompiers et services d’urgence, c’est en réalité l’ensemble de nos concitoyens qui est concerné et peut participer à cet effort de mobilisation en cas de crise, notamment par le bi…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée.
  • Article 2 Description : Ramène à 24 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique. L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1 ».…
  • Article 3 Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé : « Art. L. 333-5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d’une validation de celles-ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ».…
  • Article 4 À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : «, d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».…
  • Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Lois), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

36 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 3 Non défendus
  • 1 Retirés
  • 6 Irrecevables (article 40)
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 13 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CL10 M. Yannick Chenevard RE Retiré À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « convention, »…
Article premier 5 amendements 3 adoptés
  • n° 1 M. Florian Chauche LFI-NUPES En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° À la dernière phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». »
  • n° 5 M. Florian Chauche LFI-NUPES En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CL9 M. Yannick Chenevard RE Adopté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : «…
  • n° CL16 M. Didier Lemaire HOR Adopté À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe », le mot : « prévoit ».
  • n° CL17 M. Didier Lemaire HOR Adopté À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au titre de la réserve de sécurité civile ».
Après l'article premier 2 amendements
  • n° 9 M. Julien Rancoule RN En attente d'examen Le premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le…
  • n° 15 M. Lionel Vuibert RE En attente d'examen L’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réserve communale de sécurité…
Article 2 7 amendements 2 adoptés
  • n° CL1 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure…
  • n° 2 M. Florian Chauche LFI-NUPES En attente d'examen Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « vingt-quatre ».
  • n° CL3 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure…
  • n° CL11 M. Jean-Marc Zulesi RE Non défendu À la seconde phrase de l’article 2, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ».
  • n° 14 M. Jean-Marc Zulesi RE En attente d'examen Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ».
  • n° CL15 M. Vincent Bru DEM Adopté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ».
  • n° CL18 M. Didier Lemaire HOR Adopté À l’article 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ».
Article 2 bis 1 amendement
  • n° 7 M. Didier Lemaire HOR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est…
Après l'article 2 4 amendements
  • n° 3 M. Florian Chauche LFI-NUPES En attente d'examen À la première phrase de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, les mots : « doit obtenir l’accord de son employeur…
  • n° 4 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL8 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 2 amendements 2 adoptés
  • n° CL19 M. Didier Lemaire HOR Adopté À l’alinéa 2 de l'article 3, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».
  • n° CL20 M. Didier Lemaire HOR Adopté I. - À l'alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots : « d’au moins vingt-quatre heures ». II. - En conséquence, au…
Article 4 bis 1 amendement
  • n° 8 M. Didier Lemaire HOR En attente d'examen Substituer aux mots : « pour informer » le mot : « de ».
Après l'article 4 5 amendements 1 adopté
  • n° CL4 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL5 M. Florian Chauche LFI-NUPES Adopté Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure…
  • n° CL6 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL13 M. Jean-Marc Zulesi RE Non défendu L’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-32. - Les bénéficiaires du…
  • n° CL14 M. Jean-Marc Zulesi RE Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 4 bis 5 amendements
  • n° 10 M. Julien Rancoule RN Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. Jean-Marc Zulesi RE En attente d'examen Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…
  • n° 12 M. Jean-Marc Zulesi RE En attente d'examen L’article L. 262-32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262-32. - Les bénéficiaires du…
  • n° 13 M. Jean-Marc Zulesi RE En attente d'examen I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4…
  • n° 16 M. Didier Lemaire HOR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 262-31 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article…
Après l'article 5 3 amendements 1 adopté
  • n° CL2 M. Florian Chauche LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CL7 M. Julien Rancoule RN Adopté La Nation se fixe comme objectif, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, de lancer une campagne nationale…
  • n° CL12 M. Jean-Marc Zulesi RE Non défendu Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin