Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de l’éducation afin de renforcer le rôle de la réserve communale de sécurité civile. Il précise la durée annuelle des activités de cette réserve et adapte les délais de réaction en cas de situations d’urgence. Il introduit également une reconnaissance des compétences acquises par les élèves dans la réserve communale de sécurité civile, et modifie les dispositions relatives aux engagements dans la réserve communale. Enfin, il prévoit des mesures de compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée ces dernières années à une accélération des phénomènes et crises de différentes natures. Technologiques, naturelles ou même sanitaires, ces dernières interrogent sur notre capacité à y faire face, à trouver les ressources humaines et techniques pour les anticiper afin, in fine, de protéger les populations et préserver l’environnement. Conscient et préoccupé par cet enjeu majeur des années à venir, le groupe Horizons & apparentés, en juin 2023, dans le cadre de l’exercice de son droit de tirage annuel, a demandé la création d’une mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civile, en première ligne face à ces évènements. Où que nous habitions en France, dans l’Hexagone ou en Outre-Mer, en ville ou à la campagne, nous nous devons d’assurer à tous, les mêmes moyens et les mêmes chances face à ces risques. Nos forces de sécurité et de protection civiles assurent de vastes missions, bien au-delà du champ de la lutte contre les incendies ou du secours aux personnes, deux types d’intervention visibles, populaires et fondamentales mais qui ne sauraient résumer la variabilité des situations rencontrées. Les forces qui assurent cette protection sont, elles aussi, variées : au-delà des sapeurs-pompiers et services d’urgence, c’est en réalité l’ensemble de nos concitoyens qui est concerné et peut participer à cet effort de mobilisation en cas de crise, notamment par le bi…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : «, qui fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile » ; 2° La dernière phrase est supprimée.
- Article 2 Description : Ramène à 24 heures un délai de l'article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure face à un danger grave et imminent, notamment pour la sécurité publique. L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est ramené à vingt-quatre heures lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1 ».…
- Article 3 Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-5 ainsi rédigé : « Art. L. 333-5. – Tout élève qui peut justifier de compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile prévue à l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure bénéficie d’une validation de celles-ci au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret ».…
- Article 4 À l’article L. 611-9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code » sont remplacés par les mots : «, d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ou d’un engagement dans la réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ».…
- Article 5 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 20 amendements examinés en commission (Lois), dont 9 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
36 amendements ont été déposés sur ce texte (20 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 9 Adoptés
- 2 Rejetés
- 3 Non défendus
- 1 Retirés
- 6 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
- 13 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Avant l'article premier 1 amendement
- n° CL10 M. Yannick Chenevard RE Retiré
Article premier 5 amendements 3 adoptés
Après l'article premier 2 amendements
Article 2 7 amendements 2 adoptés
- n° CL1 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté
- n° 2 M. Florian Chauche LFI-NUPES En attente d'examen
- n° CL3 M. Florian Chauche LFI-NUPES Rejeté
- n° CL11 M. Jean-Marc Zulesi RE Non défendu
- n° 14 M. Jean-Marc Zulesi RE En attente d'examen
- n° CL15 M. Vincent Bru DEM Adopté
- n° CL18 M. Didier Lemaire HOR Adopté
Article 2 bis 1 amendement
- n° 7 M. Didier Lemaire HOR En attente d'examen
Après l'article 2 4 amendements
Article 3 2 amendements 2 adoptés
Article 4 bis 1 amendement
- n° 8 M. Didier Lemaire HOR En attente d'examen
Après l'article 4 5 amendements 1 adopté
Après l'article 4 bis 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)